Comment demander un regroupement familial ou une réunification familiale ?
📢 Le regroupement familial et la réunification familiale permettent aux étrangers résidant en France de faire venir leurs proches. Voici comment procéder pour chacune de ces démarches.
Le regroupement familial 👨👩👦
Cette procédure donne le droit aux étrangers de faire venir en France des membres de leur famille. Ces proches peuvent être leur conjoint (avec qui ils sont mariés) et leurs enfants mineurs (moins de 18 ans à la date de dépôt de la demande).
➡️Conditions requises pour un étranger souhaitant faire la demande de regroupement familial :
- Résidence en France : résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois.
- Titre de séjour : être en possession, au moment de la demande, d’une carte de résident, d’une carte de séjour temporaire d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle.
- Ressources : avoir des ressources stables et suffisantes, au moins équivalentes au SMIC.
- Logement : habiter dans un logement considéré comme normal (par exemple, pour 2 personnes : 22m² à 28m² selon la zone). Il peut être propriétaire ou locataire. Il n’est pas obligé de justifier qu’il est déjà en possession du logement lors du dépôt de la demande, mais il faudra prouver qu’il en disposera de manière certaine au moment où sa famille arrivera en France.
La réunification familiale 👨👩👦
Cette procédure diffère du regroupement familial par les personnes concernées. Seuls les demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugié, les bénéficiaires de protection subsidiaire et les apatrides (personnes sans nationalité) peuvent bénéficier de la réunification familiale. Ils ont donc le droit de demander une autorisation d’entrée et de résidence en France pour leurs familles.
➡️Conditions pour faire la demande de réunification familiale :
- Conjoint ou partenaire : le conjoint ou partenaire avec lequel le demandeur est lié par une union civile (mariage ou union civile) antérieure à la demande de protection.
- Enfants : les enfants du couple (mariés ou non), doivent être âgés de maximum 19 ans.
- Mineur bénéficiaire de protection : si le bénéficiaire d’une protection est mineur, il peut faire venir ses ascendants directs et ses frères et sœurs.
💻 Procédure :
- Constitution du dossier :
- Remplir le formulaire CERFA n°11436*05.
- Joindre les pièces justificatives nécessaires (titre de séjour, justificatifs de ressources, justificatifs de logement, actes de naissance, acte de mariage, etc.).
- Dépôt de la demande :
- La demande s’effectue auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de son département.
- Instruction du dossier :
- Le dossier est instruit par la préfecture et par le maire qui assure le contrôle du logement et des ressources de la famille.
- Décision :
- Si la demande est acceptée, le demandeur se verra délivrer un visa long séjour par le consulat. La famille devra arriver en France dans les trois mois qui suivent la délivrance du visa.
- Si la demande est refusée, le demandeur peut faire un recours administratif devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
- Formalités d’arrivée :
- Les membres de la famille doivent alors demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays de résidence. Une fois le visa obtenu, ils peuvent venir en France et doivent accomplir certaines formalités à leur arrivée, notamment la validation de leur visa auprès de l’OFII.
💻 Documents nécessaires demandé à votre famille :
- Actes de naissance des enfants.
- Acte de mariage.
- Preuve de nationalité.
- Passeports en cours de validité.
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