1. Vérifier le statut au regard de la législation du droit au séjour  et du droit au travail (autorisation de travail).
2. Déclarer les employés à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) et aux organismes de protection sociale (Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM, Mutualité Sociale Agricole MSA, France Travail) via, le cas échéant, la déclaration préalable à l’embauche DPAE (ex déclaration unique d’embauche DUE)
3. Établir un contrat de travail conforme à la législation du travail, et le cas échéant, à la convention collective ou accord d’entreprise applicable au poste et missions du salarié.
4. Assurer le respect des conditions de travail (salaire minimum, horaires, durée maximale de travail, congés payés, santé et sécurité au travail).
5. Conserver tous les documents administratifs nécessaires (copies de titres de séjour, fiches de paie, etc.).dans un dossier de gestion sécurisé, si possible, dématérialisé. 

Ces démarches, si elles sont non effectuées ou partiellement effectuées jusqu’à maintenant, peuvent être complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels avant de contacter les administrations concernées. ICI ADMIN est spécialisé dans ces démarches et peut vous accompagner tout au long de ces étapes.

Pour régulariser vos employés, vous devez fournir :

•     Une copie de leur pièce d’identité.
•     Leur titre de séjour ou autorisation de travail.
•     Un contrat de travail signé.
•     Le formulaire de déclaration préalable à l’embauche DPAE.
•     Les documents relatifs à la sécurité sociale et aux cotisations (fiche de paie, inscription à une mutuelle, etc.).

ICI ADMIN  peut accompagner votre entreprise en prenant en charge toute la gestion des documents administratifs, comme les contrats et les factures, ainsi que les déclarations sociales et fiscales. Nous vous apportons également des conseils juridiques personnalisés et assurons le suivi des dossiers de régularisation de vos employés. Notre expertise vous garantit une conformité constante avec la législation et les réglementations en vigueur, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité principale tout en optimisant votre gestion administrative.

Chez ICI ADMIN, nous prenons en charge la constitution du ou des dossiers de vos employés, la prise de rendez-vous en préfecture et l’accompagnement du ou des salariés lors des  convocations de l’administration française. Si vous avez des questions, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous soutenir à chaque étape.

Oui, vos employés peuvent avoir besoin d’un formulaire CERFA pour travailler, en fonction de leur situation. Par exemple, les salariés étrangers doivent remplir le CERFA n°15187*04 pour obtenir une autorisation de travail. Ce document est requis pour entamer la régularisation de leur statut et leur permettre de travailler légalement en France.

La vie d’une entreprise est fluctuante, tout comme celles de ses salariés. Des parcours de vie singulier peuvent provoquer des ruptures de droit ou des situations d’irrégularité au regard de la législation française. Des sanctions pénales lourdes existent en matière de lutte contre le travail illégal ou l’emploi d’étranger sans titre, appliquées lors de contrôles opérés par les services d’inspection et de gendarmerie/police. Nous invitons toutes les entreprises concernées par ces situations à se faire accompagner pour régulariser la situation de leur(s) salarié(s). Toute démarche de transparence entreprise est un pas de plus vers la régularisation des travailleurs et une meilleure intégration de ces derniers dans la vie de l’entreprise, et plus largement, dans la société.